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Conditions générales de VENTE

 

.Notre facture est payable à son échéance huit jours ouvrables..A défaut de précision quant à celle-ci, elle est payable au grand comptant et au plus tard pour le premier du mois qui suit celui au cours duquel la facture est établie..Le non paiement à la date prévue entraîne de plein droit et sans mise en demeure, l'obligation pour le débiteur de payer sur le solde restant dû, un intérêt moratoire de 1% par mois. La réception de la facture constitue de plein droit et suivant l'article 1139 du code civil, la mise en demeure du débiteur sans qu'il soit besoin d'acte ultérieur et ce, par la seule échéance du terme. Le non paiement endéans les 15 jours qui suivent l'envoi d'une lettre de rappel, entraîne pour le débiteur par l'application de l'article 1147 du code civil, le paiement d'une indemnité conventionnelle fixée à 10% du montant impayé de la facture, avec un minimum de 12 Euro. Pour être valable, toute réclamation à l'encontre de la facture doit être communiquée à l'entrepreneur par lettre recommandée, endéans les 8 jours qui suivent la date de la facture. L'absence de toute contestation suivant la règle précitée entraîne pour le débiteur, l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la dite facture.Toutes les contestations relatives à la présente facture relève de la compétence des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Verviers. Nos garanties seront respectées si les entretiens sont effectués par nos soins.

 

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